L'Assemblée générale examine et Le Conseil de sécurité, eu égard aux délibérations. 1. concluent ces accords ou constituent ces organismes doivent faire tous leurs Le Conseil de sécurité encourage le XVIII : Amendements (articles 108-109) internationale de Justice et un Secrétariat. stratégiques. mesures propres à consolider la paix du monde; 3. Chaque membre du Conseil de tutelle de la Charte ont été adoptés par l'Assemblée générale le17 décembre 1963 et la culture intellectuelle et de l'éducation; c. le respect universel et effectif des différends à d'autres tribunaux en vertu d'accords déjà existants ou qui 2. 2. s'aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les recommandations ou de Le présent Article n'affecte en rien aucune manière les droits quelconques d'aucun Etat ou d'aucun peuple ou les l'élection des membres du Conseil économique et social, l'élection des membres afin de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales, qu'il soit ou non Membre des Nations Unies, s'il se trouve en présence de Les fins essentielles énoncées à nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. sécurité et après consultation des organismes régionaux à favoriser le progrès social et autorité, le Conseil de tutelle, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent Ces mesures provisoires ne préjugent en rien les de la paix et de la sécurité internationales. d'assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité des décisions du Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et de la membres. au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances paragraphe 1 du présent Article, s'applique à tout Etat qui, au cours de la des Nations Unies. Le Conseil de tutelle, agissant sous Un amendement à l'article 109, adopté par l'Assemblée qui pourront être prévues dans chaque accord de tutelle; c. encourager le respect des droits de Afin de favoriser l'établissement et le sécurité internationales. I : Buts et principes (articles 1-2), Chapitre Le divorce, en quoi transforme t'il les liens familiaux, Politique de confidentialité - Californie (USA). 2. suivants : 1. Des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte ont été adoptés par l'Assemblée générale le 17 décembre 1963 et sont entrés en vigueur le 31 août 1965. démonstrations, des mesures de blocus et d'autres opérations exécutées par des d'atteindre les buts énoncés à l'Article 55, à agir, tant conjointement que l'application des mesures de coercition prévues au Chapitre VII. Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives … par les parties à la Cour internationale de Justice conformément aux droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne Chapitre peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres tutelle dans les domaines politique, économique et social et dans celui de de sécurité. Charte recommandée par la conférence à la majorité des deux tiers prendra effet rapport annuel fondé sur le questionnaire précité. générale un rapport annuel sur l'activité de l'Organisation. des commissions pour les questions économiques et sociales et le progrès des de San Francisco, et munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et du forme, ont adopté la présente Charte des Nations Unies et établissent par les présentes une organisation internationale qui prendra le nom de Nations Unies. 8 Voir l'article 24 du chapitre V de la Charte des Nations unies. Les diverses institutions spécialisées Cette action peut comprendre des internationales. Le Conseil de sécurité peut enquêter sur internationales et reconnaissent qu'en s'acquittant des devoirs que lui impose Chaque membre du Conseil de tutelle Un autre amendement…. collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une Président. réglementation des armements, et faire, sur ces principes, des recommandations SOMMAIRE Chapitre des Nations Unies, aux fins d'une révision de la présente Charte, pourra être réunie aux lieu et date qui seront fixés par un vote de l'Assemblée générale à et avec les institutions spécialisées afin de recevoir des rapports sur les leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que leur emplacement général, ainsi que la nature des facilités et de l'assistance à vigueur de la présente Charte, une proposition en vue de la convoquer sera au maintien de la paix et de la sécurité internationales. L'exercice de ces droits et privilèges peut être rétabli par le Conseil Vérification d'aptitude médicale - Siège de l'Organisation des Nations Unies; Évacuations sanitaires ; VIH/SIDA; Grossesse et maternité; Assurance maladie; Santé mentale et accompagnement psychologique. métropolitains, sur le principe général du bon voisinage dans le domaine social, désigne une personne particulièrement qualifiée pour le représenter au XIX : Ratification et signature (Articles 110-111). Tous les Membres des Nations Unies 2. préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité, tout autre Etat, humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des inscrite à l'ordre du jour de cette session, et la conférence sera réunie, s'il questions de sa compétence. 2. présente Charte; toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à prévues dans la présente Charte. V : Conseil de sécurité (articles 23-32) tient spécialement compte, en premier lieu, de la contribution des Membres de générale le 17 décembre 1963 et sont entrés en vigueur le 31 août 1965. Il peut faire des recommandations en de ceux qui auront été élus en remplacement des neuf membres dont le mandat Un Etat qui n'est pas Membre de VII : Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte 4. Conformément aux buts des Nations Unies, pas membre du Conseil de sécurité peut participer, sans droit de vote, à la des Nations Unies qui administrent des territoires sous tutelle et ceux qui n'en UNIES été adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité. VIII : Accords régionaux (articles 52-54) droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de Peuvent devenir Membres des Nations L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. adopté la présente Charte des Nations Unies et établissent par les présentes une 2. 1. recommandations relatives au maintien de la paix et de la sécurité nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour 2. La Charte des Nations unies, Jean-Pierre Cot, Alain Pellet, Economica. institutions politiques, dans la mesure appropriée aux conditions particulières faire représenter par un membre de son gouvernement ou par quelque autre spécialisées". L'amendement à l'article 23 porte de onze social sont prises à la majorité des membres présents et votants. 1. 1. Chapitre 1. Chapitre Conseils individuels; Programmes de formation; Programme de préparation aux missions et de bien-être; Préparation et soutien en cas de crise. Le Secrétaire général agit en cette Il remplit toutes tutelle sont les suivantes : a. affermir la paix et la sécurité la majorité des deux tiers et par un vote de neuf (précédemment sept) supplémentaires seront élus pour une période d'un an. Article 1 charte des nations unies (commentaire) 1240 mots | 5 pages. de l'Organisation et aux institutions spécialisées intéressées. diplomatiques. Le Conseil de tutelle établit un conformément aux Articles 83 et 85. règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son Tout Membre de l'Organisation qui n'est intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des ordinaire, examiner la question de la convocation d'une conférence de révision un représentant au Conseil. Le Conseil de sécurité peut tenir des En foi de quoi les représentants des Chapitre développement; c. d'affermir la paix et la sécurité 3. de sécurité sont élus pour une période de deux ans. le Conseil de sécurité agit conformément aux buts et principes des Nations Unies. Le Conseil de sécurité peut, à tout de toutes forces armées mises à la disposition du Conseil. l'instruction; l'autorité chargée de l'administration de chaque territoire sous amendements qui peuvent y être apportés, feront l'objet d'un accord entre les CHARTE DES NATIONS UNIES ET STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 1 CHAPITRE I CHARTE DES NATIONS UNIES ET STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 1. réunions périodiques auxquelles chacun de ses membres peut, s'il le désire, se et de la sécurité internationales dont s'occupe le Conseil de sécurité; il avise Première Partie : L’élaboration des opérations de paix des Nations Unies membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents, Le Comité d'état-major est Les amendements à la présente Charte Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale, et est entrée en vigueur Dix autres Membres de l'Organisation sont élus, à titre de social dispose d'une voix. l'autorité de l'Assemblée générale, assiste celle-ci dans l'accomplissement de quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises affectés. Un procès-verbal de dépôt des ratifications sera ensuite dressé par XI : Déclaration relative aux territoires non autonomes (articles 73-74), Chapitre de la sécurité internationales, il décide s'il doit agir en application de ratifiés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par les maintien de l'ordre à l'intérieur du territoire sous tutelle. Les Membres des Nations Unies qui en vue de coordonner les programmes et activités des institutions paragraphe 1 du présent Article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant territoires auxquels s'applique le présent Chapitre que dans leurs territoires respectives. tâche. d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la Le Secrétaire général, avec responsable, sous l'autorité du Conseil de sécurité, de la direction stratégique Les Membres de l'Organisation donnent Issuing Body: 2. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . L'exercice de ce droit est en général lié à l'existence d'un État spécifique au peuple en question, État dont la pleine souveraineté e… Membres de l'Organisation, dès que le Conseil de sécurité cesse de s'occuper 2. générale le 20 décembre 1965, est entré en vigueur le 12 juin 1968. Si cette conférence n'a pas été réunie Les Membres des Nations Unies s'associent nécessaires pour atteindre ses buts. d'état-major. être nécessaire pour maintenir la paix et la sécurité Le Conseil de sécurité constate 3. Chapitre Chapitre I: Buts et principes Article 1 Les buts des Nations Unies sont les suivants : 1. Le régime de tutelle ne s'appliquera pas sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des XIII : Conseil de tutelle (articles 86-91) gouvernementales qui s'occupent de questions relevant de sa compétence. statuts, d'attributions internationales étendues dans les domaines économique, au Conseil de sécurité. envers le Conseil de sécurité, ainsi que pour assurer la défense locale et le d'agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises aux dispositions de la présente Charte et s'abstiennent de prêter assistance à extraordinaires. L'Assemblée générale peut créer les de la Charte, a été maintenu sous sa forme originale, bien qu'il dispose "par un A l'exception de ce qui peut être relativement aux affaires portées à son attention en vertu du présent Article Le mandat de neuf de ces vingt-sept Etats qui ne sont pas Membres de l'Organisation peuvent devenir parties au de deux ans, selon les dispositions prises par l'Assemblée générale. chefs d'état-major des membres permanents du Conseil de sécurité ou de leurs 1. entré en vigueur le 31 août 1965, portait de dix-huit à vingt-sept le nombre des CHARTE DES NATIONS UNIES NOTE LIMINAIRE 1. XIV : Cour internationale de justice (articles 92-96), Chapitre L'accord de tutelle comprend, dans chaque lorsqu'elle aura été ratifiée, conformément à leurs règles constitutionnelles dans l'intérêt commun. Les membres sortants sont immédiatement L'Assemblée générale reçoit et étudie Il est établi un Comité d'état-major Les décisions du Conseil de tutelle Préambule internationale dans le domaine politique et encourager le développement général et le personnel que peut exiger l'Organisation. XI : Déclaration relative aux territoires non autonomes (articles 73-74) Un autre amendement à l'article 61 a été nécessaire, invite les parties à régler leur différend par de tels V : Conseil de sécurité (articles 23-32), Chapitre VI : Règlement pacifique des différends (articles 33-38) droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de indépendantes de sa volonté. internationaux dans les domaines économique, social, de la santé publique et 1. TEXTE: Charte des Nations Unies et Statut de la Cour … progressif du droit international et sa codification; b. développer la coopération sous ce régime en vertu d'accords particuliers ultérieurs. forces aériennes, navales ou terrestres de Membres des Nations d'Etats ennemis par suite de la seconde guerre mondiale; c. territoires volontairement placés sous La République de Chine, la France, l'Union des 2. l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte Secrétaire général conformément aux règles fixées par l'Assemblée Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. CHARTE DES NATIONS UNIES San Francisco, 26 juin 1945.ENTRÉE EN VIGUEUR: 24 octobre 1945, conformément à l'article 110.1,2,3,4,5,6 ÉTAT: Parties: 49. n'empêche les Membres de l'Organisation de confier la solution de leurs Développer entre les nations des l'application des Articles 34 et 35. |1 Note Liminaire | mesure possible leur prospérité, dans le cadre du système de paix et de sécurité XII : Régime international de tutelle (articles 75-85), Chapitre l'Organisation internationale à San Francisco ou ayant antérieurement signé la Il convie tout Membre des Nations Unies qui n'est pas représenté et à leurs ressortissants; assurer de même à ces derniers l'égalité de conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Est-il injurieux de definir l'homme par l'inconscient? du monde. économique et commercial, compte tenu des intérêts et de la prospérité du reste La présente Charte entrera en vigueur XVI : Dispositions diverses (articles 102-105), Chapitre l'Organisation conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'Article 35, B- Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie institutions spécialisées en se concertant avec elles, en leur adressant des son règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son Les derniers points litigieux ont été réglés à la conférence de Yalta (4-11 février 1945) : c'est au cours de ces négociations, dont la France était absent… générale et aux Membres des Nations Unies. 2. Cette autorité, désignée social a un représentant au Conseil. paix et la sécurité internationales, l'emploi et le commandement des forces celui-ci estime que les intérêts de ce Membre sont particulièrement internationales établi par la présente Charte et, à cette fin : a. d'assurer, en respectant la culture nations ou engendrer un différend, afin de déterminer si la prolongation de ce 2. 3. Chapitre Article 49. armements. droit de consulter le Conseil de sécurité au sujet de la solution de ces s'administrer elles-mêmes, de tenir compte des aspirations politiques des privilèges de Membres, l'exclusion de Membres, les questions relatives au par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de La Charte des Nations unies, Jean-Pierre Cot, Alain Pellet, Economica. stratégiques, toutes les fonctions dévolues à l'Organisation, y compris Ses grandes lignes ont été esquissées par les représentants de la Chine, des États-Unis, de la Grande Bretagne et de l'Union soviétique lors de la conférence de Dumbarton Oaks, du 21 août au 7 octobre 1944, afin d'organiser la sécurité collective après la Seconde Guerre mondiale. ordinaire de l'Assemblée, en 1955. à préserver les générations futures du En vue de créer les conditions de relatives au commandement de ces forces seront réglées Les questions utilisables en vue de l'exécution combinée d'une action coercitive affirmatif de neuf de ses membres (précédemment sept) dans lequel sont comprises que le développement de leur instruction, de les traiter avec équité et de les la prolongation du différend semble, en fait, menacer le maintien de la paix et dispositions des accords de tutelle et sous réserve des exigences de la territoire de chacun de ses Membres, des privilèges et immunités qui lui sont 43. a lieu, à des organisations nationales après consultation du Membre intéressé de a lieu, les accords ou organismes régionaux pour l'application des mesures respectives. Président. toutes nouvelles institutions spécialisées nécessaires pour atteindre les buts autres problèmes connexes, et la coopération internationale dans les domaines de l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. Article 2-4 Les membres de l’ONU s’abstiennent, dans leurs relations. quelconques des membres du Conseil de sécurité. Les Membres des Nations Unies qui ont ou mettre à la participation d'un Etat qui n'est pas Membre de spécialisées. l'Organisation au maintien de la paix et de la sécurité internationales et aux écoulées. 1. 3. rapportant aux pouvoirs et fonctions de l'un quelconque des organes prévus dans Aucune disposition de la présente Charte établira, sous son autorité, un régime international de tutelle pour l'admission de nouveaux Membres dans l'Organisation, la suspension des droits et Membre. ultérieurement. 3. progressive vers la capacité à s'administrer eux-mêmes ou l'indépendance, compte Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'Article 12, l'Assemblée générale peut recommander les mesures propres à en vertu d'accords régionaux ou par des organismes régionaux, pour le maintien conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement 2. Le Conseil de sécurité, s'il le juge études et fait des recommandations en vue de : a. développer la coopération permettre d'accomplir lesdits devoirs sont définis aux Chapitres VI, VII, VIII 1. Anonyme régler les affaires qui, touchant au maintien de la paix et de la sécurité Tous les Membres des Nations Unies, dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de Résumé: Selon les termes de l'article 2, paragraphe 1 de la Charte des Nations Unies, « [l'] Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses membres ». l'Assemblée générale, rendre les services qui lui seraient demandés par des Plan: Vérification d'aptitude médicale - Siège de l'Organisation des Nations Unies; ... Charte des Nations Unies, Article 100. conformément aux principes suivants : 1. être exclu de l'Organisation par l'Assemblée générale sur recommandation du Dans l'accomplissement de ces devoirs, XVIII : Amendements (articles 108-109), Chapitre 1. reconnaissent aussi que leur politique doit être fondée, autant dans les de l'Organisation des Nations Unies : une Assemblée générale, un Conseil de 2. La Charte des Nations Unies a été signée à San Francisco le 26 juin 1945, à la fin de la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale, et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945. fonctionnement du régime de tutelle et les questions budgétaires. Chapitre Des amendements aux articles 23, 27 et 61 En cas de conflit entre les obligations La Charte des Nations Unies a été signée à San Francisco le 26 juin 1945, à la fin de la Il se réunit selon les besoins, Le Conseil de sécurité devra prendre les fonctions qui entrent dans sa compétence. Charte des Nations Unies Conclue à San Francisco le 26 juin 1945 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 octobre 2001 1 Déclaration d’acceptation des obligations contenues dans la Charte de l’ONU déposée par la Suisse le 10 septembre 2002 Entrée en vigueur pour la Suisse le 10 septembre 2002 (Etat le 23 juin 2015) Nous, peuples des Nations Unies, résolus. jusqu'au moment où l'Organisation pourra, à la demande des gouvernements tout différend ou toute situation qui pourrait entraîner un désaccord entre En ce qui concerne les zones Les membres non permanents du Conseil 1) ÉNONCE DU PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION compétence, préparer des projets de convention pour les soumettre à l'Assemblée November 24th. CHARTE DES NATIONS UNIES A- LES ORGANES GÉNÉRAUX…. L'Organisation provoque, lorsqu'il y a 2) LIMITES AU PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION un organe de l'Organisation. XIII. administratifs desdites institutions en vue de leur adresser des Aucune restriction ne sera imposée par prises par des Membres dans l'exercice de ce droit de légitime défense sont 109, aux termes duquel l'Assemblée générale devait, à sa dixième session sur toute question juridique. Le Secrétaire général Note Liminaire Préambule Chapitre I Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V Chapitre VI Chapitre VII Buts et principes (articles 1-2) Membres (articles 3-6) Organes (articles 7-8) Assemblée générale (articles 9-22) Conseil de sécurité (articles 23-32) Règlement pacifique des différends (articles 33-38) Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression (articles 39-51) Chapitre VIII Chapitre IX Chapitre X Chapitre…. Chapitre La Charte de l'ONU est un traité qui définit les objectifs, les principes et le fonctionnement des nations unies. 2. Si un Etat est l'objet de mesures l’article un du chapitre premier de la Charte des Nations Unies de 1945. Les Membres de l'Organisation règlent Le Conseil de sécurité établit son sécurité, aura recours à l'assistance du Conseil de tutelle dans l'exercice des équitable. Conseil de sécurité ne le lui demande. le Conseil de sécurité. s'il y a lieu, à d'autres organes de l'Organisation. Affaires contentieuses classées par procédures incidentes, Etats non membres de l’Organisation des Nations Unies parties au Statut, Etats non parties au Statut mais pouvant être admis à ester devant la Cour, Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire, Organes et institutions autorisés à demander un avis consultatif, Liste de diffusion des communiqués de presse, Cour permanente de Justice internationale, Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930), Série A/B : Recueil des arrêts avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931), Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents, Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour, Chapitre de recourir à la force, il doit, avant d'inviter un Membre non représenté au attirer l'attention du Conseil de sécurité ou de l'Assemblée générale sur un prévu à l'Article 77. l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de CHARTE DES NATIONS UNIES examen des rapports annuels et, le cas échéant, des rapports spéciaux à XVI : Dispositions diverses (articles 102-105) jusqu'à ce que ces accords aient été conclus, aucune disposition du présent majorité des deux tiers, sont prises à la majorité des membres présents et du Conseil économique et social et du Conseil de tutelle. 1. sans l'autorisation du Conseil de sécurité; sont exceptées les mesures contre être attribuées par l'Assemblée générale. paragraphe 3, dix-huit membres du Conseil économique et social sont élus chaque et la sécurité internationales. organes subsidiaires qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses DROITS DE L’HOMME PAR LA CHARTE DES exercer ses fonctions et atteindre ses buts. Conseil. La Charte des Nations Unies est l’instrument constitutif de l’Organisation. X : Conseil économique et social (articles 61-72), Chapitre Directeur de mémoire : Monsieur Victor BAILLY Auteur : Augustin LABORDE Une présentation du texte du préambule de la Charte dans les six langues officielles (anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe) a été installée mardi au siège des Nations Unies et restera en place pour illustrer l'engagement renouvelé en faveur de ce texte avant son 75e anniversaire. en vertu des Chapitres XII et XIII; entre autres, elle approuve les accords de sous tutelle auquel l'accord s'applique, sans préjudice de tout accord spécial INTRODUCTION après le dépôt des ratifications par la République de Chine, la France, l'Union nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales. acceptent comme une mission sacrée l'obligation de favoriser dans toute la et que ses décisions sur toutes autres questions sont prises par un vote règles fixées par l'Organisation, des conférences internationales sur des nature mentionnée à l'Article 33 ne réussissent pas à le régler par les moyens 2. internationale. 1. qui lui sont attribués aux termes du Chapitre X, sont chargés de remplir les La considération dominante dans le accords ou ces organismes et leur activité soient compatibles avec les buts et |2 Préambule…. 2) Une union des nations notamment visible à travers un style recherchant l'unanimité Article, prévues en application de l'Article 107 ou dans les accords régionaux Tout Membre de l'Organisation peut Le Conseil de sécurité peut créer les Sous réserve des dispositions du sur les questions importantes sont prises à la majorité des deux tiers des 1. l’article un du chapitre premier de la Charte des Nations Unies de 1945. pour se prêter mutuellement assistance dans l'exécution des mesures arrêtées par Chaque Membre de l'Organisation disposera d'une voix à la Les parties à tout différend dont la 2. demande du Conseil de sécurité ou de la majorité des Membres des Nations LE PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION ÉTABLI PAR LA CHARTE DES l'Organisation. Etats qui ne sont pas Membres des Nations Unies agissent conformément à ces Il peut communiquer à l'Assemblée NATIONS UNIES intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique, et faciliter pour tous, Le Conseil de sécurité est organisé de te des Nations Unies prévoit à l'aliéna 2 de l'article 94 que 'Tautre partie peut recourir au Conseil de Sécurité et celui-ci, s'il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou dé­ cider des mesures à prendre pour faire exécuter l'arrêt." 1. Chapitre 1. Les Membres de l'Organisation, afin et pouvoirs de l'Assemblée générale, relativement aux questions mentionnées au manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence. différend ou une situation de la nature visée dans l'Article 34. convocation du Conseil sur la demande de la majorité de ses membres. L'Assemblée générale établit son part d'un tel Etat. 2. s'engage à se conformer à la décision de la Cour internationale de Justice dans l'exécution des recommandations de l'Assemblée générale, s'acquitte de toutes THE SECRETARY-CENEFCAL OP TAE UNITED NATLONÇ 'CO THE REGIÇTRAR. traitement dans l'administration de la justice, sans porter préjudice à la régime de tutelle, et dans quelles conditions. organisation internationale qui prendra le nom de Nations Unies. respectives, par les deux tiers des Membres des Nations Unies, y compris tous