Description 28 pages, 28 pages ; 20 cm. Description 1 online resource (51, 53 pages) Note At head of title: République tunisienne. TITRE PRELIMINAIRE - DISPOSITIONS GENERALES (Art. Livre : Livre CODE DE LA NATIONALITÉ TUNISIENNE, Extrait du Journal Officiel tunisien, Ministère de la Justice de Ministere De La Justice, commander et acheter le livre CODE DE LA NATIONALITÉ TUNISIENNE, Extrait du Journal Officiel tunisien, Ministère de la Justice en livraison rapide, et aussi des extraits et des avis et critiques du livre, ainsi qu'un résumé. Pour. Interprétation Traduction  code de la nationalité. Dictionnaire Français-Anglais. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Code de la nationalité tunisienne" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. 29) Décret-loi n°63-6 du 28 février 1963 (4 chaoual 1382) portant refonte du Code de la Nationalité Tunisienne (1). Tunisie: Code de la nationalité tunisienne: Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities: Publication Date: 2011: Country: Tunisia: Topics Le code de la nationalité tunisienne prévoit les cas suivants pour l'acquisition de la nationalité tunisienne. Tunis, Imp. Contre. Code de la nationalité tunisienne. Code de la nationalité française. Secrétariat d'État à la justice. 11) CHAPITRE II - De l 'acquisition de la nationalit? Malgré une importante réforme du Code de la nationalité tunisienne en 2010, de nombreux obstacles subsistent sur la voie de la revendication de la citoyenneté tunisienne, en particulier pour les personnes nées en dehors de la Tunisie, de mère tunisienne et de père non tunisien. Come acquisire la cittadinanza tunisina. cittadinanza tunisina, doppia cittadinanza, passaporto tunisino, Tunisia. D?cret-loi portant refonte du Code de la Nationalit? in Arabic. « Code de la nationalité tunisienne », sur juristetunisie.com (consulté le 16 juin 2019) « Décret du 26 janvier 1956 (12 djoumada II 1375), portant promulgation du code de la nationalité tunisienne », Journal officiel de la République tunisienne, n o 8,‎ 27 janvier 1956, p. … tunisienne (Art. Language Note In French and Arabic; added t.p. Code de promo; Dictionnaire de droit français-russe. code de la nationalité. Corporate Author Tunisia. La déclaration se fait conformément aux dispositions de l’article 39 du code de la nationalité tunisienne. Title Code de la nationalité tunisienne. (Art. À partir de 2014, la déchéance de la nationalité est interdite, et ce conformément à l'article 25 de la … Evolution du code de la nationalité tunisienne : de la générosité à la discrimination Published: 14/Aug/2007 Source: APA. La déclaration se fait conformément aux dispositions de l’article 39 du code de la nationalité, selon lequel, toute déclaration en vue de réclamer ou de répudier la nationalité tunisienne doit satisfaire aux conditions suivantes : 1. être dressée sur papier timbré en double exemplaire ; 2. 6 ? Title Code de la nationalité tunisienne. Le président de la République, Kaîs Saied, a signé un décret portant octroi de la nationalité tunisienne à 135 individus dont 34 palestiniens. TITRE PRELIMINAIRE - DISPOSITIONS GENERALES (Art. Le Code de la nationalité tunisienne (arabe : مجلة الجنسية التونسية) regroupe l'ensemble des règles régissant la façon par laquelle la nationalité tunisienne est transmise, acquise ou perdue. L’intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du code susvisé. Secrétariat d'État à la justice. D'après l'article 6, tout enfant né d'un père tunisien ou d'une mère tunisienne est tunisien. marié à une Tunisienne depuis 3 ans et résident en Tunisie depuis peu, j'aimerais savoir s'il m'était possible d'obtenir la nationalité tunisienne. Plusieurs cas sont prévus par la loi : 47) TITRE III - DU CONTENTIEUX DE LA NATIONALIT? 38) TITRE II - DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE (Art. Code de la nationalité tunisienne », sur juristetunisie.com (consulté le 16 juin 2019) « Décret du 26 janvier 1956 (12 djoumada II 1375), portant promulgation du code de la nationalité tunisienne », Journal officiel de la République tunisienne, n o 8,‎ 27 janvier 1956, p. 101-105 (ISSN lire en ligne [PDF]) D?cret-loi portant refonte du Code de la Nationalit? Genre/Form: Electronic books: Additional Physical Format: Print version: Tunisia. Le projet de loi vise à réaliser une égalité totale entre l'homme et la femme en matière de transmission de la nationalité tunisienne à l'enfant, indépendamment du lieu de naissance et de la nationalité du conjoint, et ce à travers l'amendement de l'article 6 du Code de la nationalité et l'abrogation des dispositions de … Retour à la recherche. Language Note French and Arabic. Beaucoup me disent qu'il faut 5 années de résidence, mais voici ce que dit le code de la nationalité tunisienne (voir notamment l'article 21.2): Article 20 Par naissance. 6 ? Corporate Author Tunisia. La position de notre interlocutrice est claire : «Nous considérons que ce nouveau projet de loi adopté par le parlement le 11 novembre est venu compléter de précédentes réformes au code de la nationalité, mais surtout faire avorter toutes les formes de discrimination législative envers la femme tunisienne. Acquisition de la nationalité. 5) TITRE PREMIER - DE LA NATIONALITE TUNISIENNE (Art. L’intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du code susvisé. 1 ? La déclaration se fait conformément aux dispositions de l’article 39 du code de la nationalité tunisienne. ISBN 9973946588 9789973946584. 38) CHAPITRE I - De la nationalit? Par filiation. 48 ? Uniform Title LLMC-Digital Collection. 1 ? 65) L'attribution de la nationalité tunisienne est régie par le code de la nationalité tunisienne de 1956, refondé en 1963. tunisienne d'origine (Art. Etes-vous pour l'instauration de la séance de permanence les samedis dans certaines structures publiques? 5) TITRE PREMIER - DE LA NATIONALITE TUNISIENNE (Art. Interpretation Translation L’intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du code susvisé. Many translated example sentences containing "Code de la nationalité tunisienne" – English-French dictionary and search engine for English translations. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 1994 Code de la nationalité tunisienne. 39 ? Sans avis. Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité tchadienne à titre de nationalité d'origine, qui interviendraient éventuellement après la publi- cation du présent code, s'appliqueraient même aux individus nés avant la date de leur mise en vigueur, à la condition que … Le code de la nationalité tunisienne, promulgué en 1956, a été modifié à plusieurs reprises notamment en 1963, 1993, 2002, et pour la dernière fois en 2010. La nationalité tunisienne lie les citoyens originaires de la République tunisienne à tous les droits et prérogatives attachés à cette nationalité. La régularisation s'effectue en vertu d'une déclaration établie conformément aux dispositions de l'article 39 du Code de la nationalité tunisienne, selon laquelle l'intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date d'enregistrement de ladite déclaration, sous réserve des dispositions des articles 15 et 41 du Code de la nationalité. Code de la Nationalité Tunisienne. Officielle, 1963 (OCoLC)463336378 Added Corporate Author Tunisia. 12 ? (JORT du 5 mars 1963, p 279) (1) Ratifié par la loi n° 63-7 du 22 avril 1963 (JORT du 19-23 avril 1963, p 505). code de la nationalité. Avant 1956, deux décrets beylicaux régissent la nationalité tunisienne : le décret du 19 juin 1914 et celui du 8 novembre 1921 réglementant respectivement la nationalité tunisienne et son acquisition. Note At head of title: République tunisienne. 6 ? Fonti della cittadinanza tunisina, كيف يتم الحصول على الجنسية التونسية ؟ Le leggi sulla cittadinanza tunisina si basano sul Codice di Nazionalità del 26 gennaio… La déclaration se fait conformément aux dispositions de l’article 39 du code de la nationalité tunisienne.