Crédit immobilier : le PTZ+ (Nouveau prêt à taux zéro)

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt immobilier instauré par l'Etat pour favoriser l'accession à la propriété . Les intérêts sont pris en charge par l'Etat, sans frais de dossier, pour l'achat d'une première résidence principale. (réservé aux personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins deux ans).

Le montant du prêt et les conditions de remboursement qui vous sont accordées prennent en compte plusieurs critères comme :
- le niveau de revenu,
- le nombre d'enfants,
- la performance énergétique.
- l'emplacement géographique
- son état neuf ou ancien

Ce logement doit être neuf, mais peut cependant être ancien à condition qu'il soit vendu par un bailleur social à ses occupants.

Le PTZ+ complète d'autres prêts et ne peut pas financer plus de la moitié de l'achat du logement.

Il ne peut y avoir qu'une seule demande de PTZ+ par ménage.

L'application gratuite www.developpement-durable.gouv.fr (fichier PDF de 35 pages)  vous permet de savoir si vous êtes éligible au prêt à taux zéro + et de connaître le montant du prêt et les conditions de remboursement auxquels vous pouvez prétendre.

Ce fichier contient de nombreux chiffres et de nombreux exemples pour pouvoir comparer l’ancien prêt à taux zéro et le nouveau PTZ + de 2012.

Bénéficiaires du prêt à taux zéro plus

Les primo-accédants : il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale durant les deux dernières années.

Cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement est :

  • titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,
  • ou bénéficiaire de l' allocation adulte handicapé ou d'éducation spéciale,
  • ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son logement inhabitable de manière définitive. La demande de prêt doit alors être présentée dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

En cas de déménagement, le PTZ+ précédemment acquis peut être transféré sur demande de la personne qui en a bénéficié.

Conditions de ressource du prêt à taux zéro plus 2012

Le prêt à taux zéro 2012  réintroduit des conditions de ressources pour accéder au dispositif.

Le PTZ+ est accordé sous conditions de ressources, selon la localisation et le nombre de personnes occupants le logement. Lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit ainsi produire l'avis d'imposition sur le revenu de l'ensemble de ces personnes.

Revenu maximum du ménage à ne pas dépasser pour bénéficier du PTZ+ (selon la zone de localisation du logement et le nombre de personnes composant le ménage) :

Personnes

Zone A

Zone B1

Zone B2 et C

1

43.500 euros

30.500 euros

26.500 euros

2

60.900 euros

42.700 euros

37.100 euros

3

73.950 euros

51.850 euros

45.050 euros

4

87.000 euros

61.000 euros

53.000 euros

5

100.050 euros

70.150 euros

60.950 euros

6

113.100 euros

79.300 euros

68.900 euros

7

126.150 euros

88.450 euros

76.850 euros

8 et plus

139.200 euros

97.600 euros

84.800 euros

Conditions liés au logement du prêt à taux zéro plus 2012

Le PTZ+ peut financer :

  • la construction d'un logement,
  • ou l'achat d'un logement neuf,
  • ou l'achat de certains logements anciens vendus par un bailleur social à ses occupants.

Ce logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement.

Toutefois, cette condition n'est pas exigée :

  • pour les personnes souhaitant acquérir un logement destiné à devenir leur résidence principale au moment de leur retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans,
  • ou en cas de mutation professionnelle,
  • ou en cas de divorce ou de dissolution d'un Pacs,
  • ou en cas d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
  • ou en cas de chômage d'une durée supérieure à 1 an attestée par l'inscription au Pôle emploi.

Le logement ne peut être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, sauf lorsque l'emprunteur se trouve dans l'une des situations décrites ci-dessus.

Règle de calcul du prêt à taux zéro plus 2012

Pour calculer le montant du PTZ+, on applique un pourcentage au coût maximal de l'opération toutes taxes comprises (TTC), dans la limite d'un plafond. Ce coût comprend le coût de la construction ou de l'achat et les honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus.

Le pourcentage varie en fonction :

  • du caractère neuf ou ancien du logement à financer,
  • et s'il est neuf :
    • de la zone géographique dans lequel il se trouve,
    • et de son niveau de performance énergétique.

Le niveau de performance énergétique d'un logement neuf dépend de l'obtention du label "bâtiment basse consommation, BBC 2005" (BBC).

Montant de l'opération dans le neuf

Le montant de l'opération englobe le coût de l'opération d'acquisition du bien, incluant notamment les travaux (hors eco-ptz) et les frais d'agence dans l'ancien ou le coût du terrain dans le neuf, mais à l'exclusion des frais de notaire (frais d'acte notarié, frais de garantie) et des frais bancaires (des autres prêts). Voir ce qui est retenu dans le montant total de l'opération en PTZ+.

Le montant de l'opération retenu pour calculer le montant du PTZ+ est limité par les plafonds réglementaires suivants :

Montant maximum retenu pour l'opération (en vigueur en 2011 et 2012)
Nombre de
personnes
Logement neuf
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 156.000 € 117.000 € 86.000 € 79.000 €
2 218.000 € 164.000 € 120.000 € 111.000 €
3 265.000 € 199.000 € 146.000 € 134.000 €
4 312.000 € 234.000 € 172.000 € 158.000 €
5 et plus 359.000 € 269.000 € 198.000 € 182.000 €

La quotité du PTZ+ dans le neuf

La quotité à appliquer sur le montant retenu de l'opération est fonction du caractère neuf ou ancien du logement, de la zone géographique et de la performance énergétique de ce logement.

Quotité (France métropolitaine à compter du 1er janvier 2012)
Zone géographique Logement neuf
Logement BBC Logement non BBC
Zone A 38% 26%
Zone B1 33% 21%
Zone B2 29% 16%
Zone C 24% 14%

Montant de l'opération dans l'ancien

Le montant de l'opération englobe le coût de l'opération d'acquisition du bien, incluant notamment les travaux (hors eco-ptz) et les frais d'agence dans l'ancien ou le coût du terrain dans le neuf, mais à l'exclusion des frais de notaire (frais d'acte notarié, frais de garantie) et des frais bancaires (des autres prêts). Voir ce qui est retenu dans le montant total de l'opération en PTZ+.

Le montant de l'opération retenu pour calculer le montant du PTZ+ est limité par les plafonds réglementaires suivants :

Montant maximum retenu pour l'opération (en vigueur en 2011 et 2012)
Nombre de
personnes
Logement ancien
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 124.000 € 93.000 € 86.000 € 79.000 €
2 174.000 € 130.000 € 120.000 € 111.000 €
3 211.000 € 158.000 € 146.000 € 134.000 €
4 248.000 € 186.000 € 172.000 € 158.000 €
5 et plus 285.000 € 214.000 € 198.000 € 182.000 €

La quotité du PTZ+ dans l'ancien

La quotité à appliquer sur le montant retenu de l'opération est fonction du caractère neuf ou ancien du logement, de la zone géographique et de la performance énergétique de ce logement.

Quotité (France métropolitaine à compter du 1er janvier 2012)
Zone géographique Logement HLM ancien
Quel que soit le niveau de perf énergétique
Zone A 10%
Zone B1 10%
Zone B2 10%
Zone C 10%

Coût maximal de l'opération logement ancien (bailleur social)

Le prix de vente du logement doit être inférieur de 35% à l'évaluation faite par le service des domaines.

Le montant du PTZ+ est calculé en multipliant le montant de l'opération par une quotité.

Exemple de calcul du montant maximum du PTZ+

Pour un ménage avec 2 enfants qui souhaitent acheter un logement neuf classé BBC 2005 dans la zone B2, le montant maximum du PTZ+ est de :

  • 43.500 euros150.000 euros x 29 %, si le coût de l'opération est de 150.000 euros ,
  • 49.880 euros172.000 euros x 29 %, si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 172.000 euros .

Limitation du montant du PTZ+

Le montant du PTZ+ ne doit pas dépasser non plus le montant total des autres prêts, d'une durée de deux ans et plus, finançant l'opération. Ou autrement dit :

  • par rapport au montant retenu de l'opération, le PTZ+ ne doit pas représenter plus de la moitié du financement,
  • plus l'apport personnel est important, plus le montant du PTZ+ sera réduit.

Durée de remboursement du PTZ+

La durée de remboursement du PTZ+ dépend des revenus de l'emprunteur. Plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 8 à 25 ans selon les cas.

Elle se compose de 2 périodes qui peuvent se cumuler :

  • une 1ère période de remboursement, comprise entre 8 et 23 ans,
  • une période de différé de remboursement de 2 ans.

La période de différé est accordée ou non en fonction des ressources de l'emprunteur et du nombre de personnes composant le ménage.

 Sachez qu'en cas de difficultés financières, le remboursement du capital du nouveau prêt à 0% peut être différé, en totalité ou en partie, pendant une période de 15 à 18 ans.

Et pour encore en savoir plus sur le PTZ+ n'hésitez pas à télécharger la plaquette officielle du gouvernement ou alors contactez nous
  au 0 811 14 00 94

Les différents profils de remboursement

Profil Durée totale de
remboursement du PTZ+
Période 1 Période 2
Durée Capital à
rembourser
Durée Capital à
rembourser
1 25 ans 23 ans 85% 2 ans 15%
2 23 ans 23 ans 100% - -
3 20 ans 20 ans 100% - -
4 16 ans 16 ans 100% - -
5 12 ans 12 ans 100% - -
6 8 ans 8 ans 100% - -

Détermination du profil de remboursement dans le neuf

La détermination du profil de remboursement à utiliser dépend, d'une part, du montant total des ressources (voir en haut de page) divisé par un coefficient familial (voir plus bas), et d'autre part, du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation géographique. Le profil dans le neuf est ainsi déterminé en fonction du tableau suivant :

Détermination du profil de remboursement à appliquer
Numéro de
profil
Logement neuf
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 ≤ 23.000 € ≤ 18.000 € ≤ 14.000 € ≤ 11.500 €
2 ≤ 25.500 € ≤ 19.500 € ≤ 15.000 € ≤ 13.000 €
3 ≤ 28.500 € ≤ 21.500 € ≤ 16.500 € ≤ 14.000 €
4 ≤ 31.000 € ≤ 23.500 € ≤ 18.000 € ≤ 15.000 €
5 ≤ 36.000 € ≤ 26.000 € ≤ 20.000 € ≤ 18.500 €
6 ≤ 43.500 € ≤ 30.500 € ≤ 26.500 € ≤ 26.500 €

Détermination du profil de remboursement dans l'ancien

La détermination du profil de remboursement à utiliser dépend, d'une part, du montant total des ressources (voir en haut de page) divisé par un coefficient familial (voir plus bas), et d'autre part, du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation géographique. Le profil dans l'ancien est ainsi déterminé en fonction du tableau suivant :

Détermination du profil de remboursement à appliquer
Numéro de
profil
Logement HLM ancien
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 ≤ 20.500 € ≤ 16.000 € ≤ 12.500 € ≤ 11.500 €
2 ≤ 23.000 € ≤ 18.000 € ≤ 14.000 € ≤ 13.000 €
3 ≤ 25.500 € ≤ 19.500 € ≤ 15.000 € ≤ 14.000 €
4 ≤ 28.500 € ≤ 21.500 € ≤ 16.500 € ≤ 15.000 €
5 ≤ 31.000 € ≤ 23.500 € ≤ 18.000 € ≤ 16.500 €
6 ≤ 43.500 € ≤ 30.500 € ≤ 26.500 € ≤ 26.500 €

Calcul coefficient familial

Le coefficient familial est fixé par l'article L31-10-10 du code de la construction et de l'habitation. Sa valeur est donnée par le tableau suivant :

Coefficient familial
Nombre de personnes 1 2 3 4 5 et plus
Coefficient familial 1,0 1,4 1,7 2,0 2,3
Ce coefficient est, par ailleurs, utilisé dans la détermination de la durée de remboursement du PTZ+

Exemple calcul du profil de remboursement du PTZ+

Exemple : un couple sans enfants ayant un revenu fiscal de référence de 30.000 euros pour un logement neuf en zone A. Le revenu à prendre en compte pour déterminer le profil de remboursement est de 21.429 euros (soit 30.000 divisé par 1,4), ce qui correspond à un profil numéro 1.

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Questions / Réponses Prêt à taux zéro

Ai-je droit au prêt à taux zéro?

Cinq éléments clefs sont à connaître·:
- vous devez respecter un plafond de ressources, en fonction de vos revenus de l’année n-1 (après le 31 mars de l’année en cours), ou de l’année n-2 (entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année en cours),
- votre projet doit concerner votre résidence principale exclusivement,
- le montant total du prêt sera limité selon la composition du ménage et la localisation du logement,
- le montant du prêt ne peut pas dépasser 20·% du prix du logement et 50·% des autres prêts accordés,
- toutes les banques sont habilitées à délivrer des prêts à taux zéro en complément des autres prêts.

Si je finance ma résidence principale avec un prêt à taux zéro, puis-je décider plus tard de mettre ce bien en location?

La mise en location d’un bien financé avec un prêt à taux zéro n’est pas autorisée sauf si elle est motivée par des raisons professionnelles (mutation) ou familiales (décès d’un des conjoints, divorce, invalidité ou chômage supérieur à un an).
Deux cas se présentent alors·:
vous mettez le bien en location sans en racheter un autre·: vous conservez alors le bénéfice du prêt à taux zéro·;
·vous mettez le bien en location et vous en achetez un nouveau. Si vous sollicitez à nouveau un prêt à taux zéro, il vous faudra alors rembourser par anticipation le solde du précédent.

Qu’appelle-t-on un primo-accédant?

C’est une personne propriétaire d’un bien pour la première fois. Les banques les accueillent favorablement car c’est l’occasion pour elles de s’attacher et de fidéliser de nouveaux clients. Il s’agit souvent d’opérations financées à 100·%.

end faq

ixia-fleche
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