Crédit immobilier action logement (prêt 1% patronal)

Toutes les entreprises de plus de 10 salariés doivent consacrer chaque année 0,45% des salaires versés au financement des logements de leurs employés. Cette cotisation était appelée le prêt immobilier 1% patronal, elle a été renommée prêt action logement.
Elle est redistribuée aux salariés et doit être affectée soit au financement de prêts immobiliers à coût réduit , les prêts immobiliers action logement (1% logement), soit à des logements en location à prix préférentiels. L’octroi d’un prêt immobilier action logement (1 % Patronal) se fait dans la limite des fonds disponibles et sous réserve de l’accord de l’employeur. Ixia courtage, votre courtier en crédit immobilier et assurance de prêt est à votre disposition pour vous expliquez plus en détail le crédit immobilier action logement.

Conditions à remplir par l’emprunteur

Le bien financé par le prêt patronal doit être votre résidence principale, occupé au minimum 8 mois par an.
Il s'adresse aux salariés (ou retraité depuis moins de 5 ans) des entreprises du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés, sous conditions de ressources identiques à celles exigées pour l'attribution d'un prêt d'accession sociale (PAS).
Il doit être soit primo accédant (c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale …..) soit en mobilité professionnelle (auquel cas il n’est pas nécessairement primo accédant. En outre, un prêt Accession pour l’acquisition d’un logement existant sans travaux peut aussi être accordé à un emprunteur pour acquérir le logement dont il est locataire y compris un logement HLM, ou lever l’option d’achat d’un contrat de location accession.

Conditions liées au logement du prêt action logement

Ce logement peut être neuf ou ancien sans travaux, et doit respecter les conditions de performances énergétiques (classé D s'il est ancien).
Le logement doit respecter des conditions de performance énergétique qui sont celles de la RT 2005 (réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs pour lesquels le permis de construire est postérieur au 1.9.06). S’il s’agit de l’acquisition d’un logement ancien sans travaux, il doit au moins être classé en D sur l’étiquette énergétique reproduite dans le DPE, diagnostic de performance énergétique établi lors de la vente du logement.
Le logement doit être construit ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre mer.

Les projets financés par le prêt immobilier action logement

Le bien financé par le prêt patronal doit être votre résidence principale, occupé au minimum 8 mois par an.
Ce logement peut être neuf ou ancien sans travaux, et doit respecter les conditions de performances énergétiques (classé D s'il est ancien).
Il s'adresse aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés, sous conditions de ressources identiques à celles exigées pour l'attribution d'un prêt d'accession sociale (PAS).
Le prêt immobilier action logement (1% logement) peut ainsi financer les projets immobiliers suivants :

- Prêt pour acquisition de terrain en vue de la construction
- Prêt pour construction ou acquisition dans le neuf
- Prêt pour acquisition dans l'ancien avec ou sans travaux
- Prêt pour la transformation de locaux non habitables en logement si le local a plus de 15 ans
- Prêt pour agrandissement
- Prêt relais pour acquisition d'une nouvelle résidence principale
- Refinancement de prêts immobiliers onéreux
- Refinancement de prêts conventionnés
- Financement à un bailleur social pour rachat de la résidence principale
- Prêt pour l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement si la personne s’engage à vendre le précédent
- Financement de travaux et de remise en état d’entretien de la résidence principale
- Prêt pour l’aménagement de logements pour handicapés physiques le prêt action logement (prêt 1% patronal) est alors majoré
- Prêt pour acquisition de terrain en vue de la construction

Vous aurez au maximun un délai d’un an pour vous y installer après l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement. Vous pouvez en faire bénéficier vos ascendants et vos descendants ( et ceux de votre conjoint) pour l’achat de leur résidence principale. Ces prêts immobiliers sont réservés aux personnes qui sont propriétaires pour la première fois et celles qui doivent changer de résidence principale pour raisons professionnelles

Montant du prêt immobilier action logement (1 % Patronal)

Le prêt ne doit pas dépasser 30% du coût total de l'opération.

Son montant dépend de la zone ou est située l'opération.

Montant minimum du prêt

Montant maximum du prêt

Zone de l'opération

15.000 euros

25.000 euros

zone A

15.000 euros

20.000 euros

zone B1

7.000 euros

15.000 euros

zone B2

7.000 euros

10.000 euros

zone C

Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.

L'intéressé doit se renseigner auprès de son employeur.

Le taux du prêt immobilier action logement (1 % Patronal)

Son taux d'intérêt est fixé à 1,75 %. La durée de prêt est au maximum de 20 ans.

Durée et modalités de remboursement du prêt action logement

Comprise entre 5 et 20 ans.
Vous pouvez choisir de le rembourser par mensualités ou par trimestrialités constantes ou progressives.
Le remboursement par mensualités progressives est souvent destiné aux prêts d’un montant minimum de 2.286,74 € et d'une durée d’au moins 12 ans.

Un différé de remboursement de cinq ans maximum est possible.
Un remboursement anticipé peut aussi être envisagé qu’il soit total ou partiel (c’est une obligation en cas de revente du logement).

Demande du prêt immobilier action logement (1 % Patronal)

L’obtention du prêt n'est pas automatique Vous devez faire votre demande auprès du service du personnel de votre employeur ou de l’organisme qui a reçu la contribution de la part de votre entreprise (OCIL, APEC, GIC, GIPEC…) qui décidera ou non l'octroi du prêt.
L'employeur peut refuser d'accorder le prêt, notamment si l'entreprise a déjà utilisé les fonds disponibles ou si elles les a attribués en priorité à certains salariés

L'employeur propose un montant de prêt puis transmet le dossier à l'organisme collecteur qui vérifie si le salarié remplit les conditions d'obtention.

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Questions - Réponses prêt immobilier action logement

Si je quitte mon entreprise, dois-je rembourser mon prêt action logement ?

Non, le prêt immobilier action logement n'est pas lié au contrat de travail.

Si je vends ou si je loue mon logement, dois-je rembourser mon prêt action logement ?

Le capital restant dû devra être remboursé par anticipation lorsque le logement pour lequel vous avez obtenu votre prêt action logement ne constitue plus votre résidence principale.

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