Délégation assurance prêt immobilier

La délégation d'assurance de prêt immobilier est un certificat destiné à la banque qui atteste que l’emprunteur est assuré :
- pour capital défini selon la quotitéQuotité d'assuranceLa quotité d'assuranceLa quotité d’assurance est la répartition de la couverture d'un prêt immobilier entre les différents emprunteurs.
Le pourcentage des quotités devraient être fixé en proportion des revenus de chaque emprunteur et le total des quotités doit obligatoirement être égal à un minimum de 100 %.
désiré par l'assuré ;
- pour des garanties précises (Décès, Invalidité, Arrêt de travail) ;
- à compter de la date de déblocage des fondsDéblocage des fonds du crédit immobilierDéblocage des fonds du prêt immobilierPartie du capital emprunté, qui est versée à l'emprunteur au fur et à mesure de l'avancement des travaux. ou de la signature de l'offre de crédit immobilierOffre de prêt immobilierOffre de prêt immobilierL'offre de prêt est le document présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (taux, durée, ...). Le client et les cautions doivent retourner l'offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception, sans omettre d'y joindre l'enveloppe affranchie de réception.
Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.
(selon les contrats) ;
- et que la banque prêteuse est stipulé "Bénéficiaire Acceptant" en cas de sinistre.

Avec ce document, la banque à la certitude que l’emprunteur est garanti, même si le contrat définitif d’assurances de prêt immobilier (Conditions Particulières) est bien souvent émis ultérieurement sur présentation du tableau d'amortissementTableau amortissement prêt immobilierTableau d'amortissement d'un prêt immobilierLe tableau d’amortissement est un document joint à l’offre préalable de crédit, qui indique le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance. Il détaille la répartition du remboursement entre le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas que les prêts à taux fixe. (que l'assuré trouvera dans son offre de prêt immobilier).

Loi LAGARDE

Depuis le décret d'application le 2 Juillet 2010 de la nouvelle Loi LAGARDE, si l'assurance emprunteur peut être imposée par la banque pour obtenir le financement, l'offre de prêt immobilier doit rappeller que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.

Mise en oeuvre de la délégation d'assurance

Une fois choisie la banque avec laquelle vous avez réalisé le prêt, il est indispensable de tenir votre banque informée de votre souhait d'opter pour la délégation d'assurance de votre crédit immobilier. En effet, le contrat de prêtContrat de prêt immobilierContrat de prêtContrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt. Ce document est authentique lorsqu'il est, dans un délai de 10 jours, signé devant notaire après que l'offre de crédit ait été acceptée par l'emprunteur. doit mentionner la délégation d'assurance de prêt immobilier s'il y a lieu.
Pour l'édition de l'offre de prêt immobilier, il vous faut présenter à votre banque l'attestation d' assurance emprunt immobilier, car elle souhaite savoir si vous êtes assurable, à quel taux (car le taux d’assurance fait partie du TEGTaux Effectif GlobalsTEG : Taux Effectif Globals Mesure le coût total d'un prêt immobilier, il est calculé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le Taux Effectif Globals est calculé à partir du taux nominal. Le TEG prend en compte tous les frais obligatoires payables par l'emprunteur : frais de dossier, primes d'assurance, frais d'hypothèque… et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l’opération. Il doit toujours être inférieur au taux d'usure légal.), auprès de quelle compagnie, et à quelles conditions (s’il devait y avoir des exclusions par exemple).

Que faire en cas de refus de la banque ?

1° Demander la motivation du refus par écrit
2° Négocier à l'amiable avec votre banquier
3° Si pas de solution, dénoncer l'établissement bancaire auprès d'une association de consommateur et/ou du Ministère de l'économie
4° Ultime solution, changer de banque pour votre credit immobilier

Délégation d'assurances de prêt immo contre contrat groupe

La garantie par un contrat délégation d'assurance se justifie dans les cas suivants :
- vous êtes jeune (moins de 40 ans), en bonne santé et non fumeur ;
- vous avez une situation et des revenus professionnels stables ;
- vous avez un âge au terme de votre prêt qui n'est plus couvert par un contrat groupe ;
- vous avez des problèmes d'état de santé, de profession dangereuse ou de sport à risques qui engendrent chez l’assurance groupe une mauvaise couverture ou à un coût plus élevé (surprime).
L'économie peut être jusqu'à 60% par rapport à un contrat groupe de banque.

La banque propose de bénéficier du contrat de groupe qu’elle a négocié avec une compagnie d’assurances pour ses emprunteurs.
Ces contrats de groupe représentent plus de 85 % des assurances emprunteurs en France.
Les contrats de groupe d'assurance emprunteur ont les caractéristiques suivantes :
- les formalités d’adhésion sont simples ;
- la prime est calculée à base d'un taux forfaitaire appliqué sur le capital initial emprunté ;
- le taux forfaitaire est unique quelque soit la profession, le sport pratiqué ou la présence de tabagisme ;
- la prime est constante ;
- les frais de gestion sont moins élevés que dans un contrat souscrit en délégation d'assurances.

Le dispostif de la loi Lagarde depuis le 01 septembre 2010 interdit à la banque d'imposer son assurance groupe.

renégocier mon assurance de crédit immo avec une délégation ?

Presque toutes les banques verrouillent leurs contrat de prêt immobilier avec une clause rendant l'exigibilité immédiate des sommes dues en cas de résiliation de l'assurance...Il en résulte que la seule façon de rénégocier l'assurance d'un crédit immobilier est de renégocier le prêt immobilier auprès d'une autre banque, d'autant plus qu'avec le cautionnement bancaire il peut être possible de supprimer les frais de levée d'hypothèque.
Dans le cadre d'un nouveau prêt, toutes les banques acceptent la délégation d'assurance de prets immobiliers lorsque la couverture est au moins équivalente.

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