AERAS : Assurance et crédit avec risque aggravé de santé

Si vous êtes malades et/ou aux handicapés, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vous donnera un meilleur accès aux crédits immobiliers, aux crédits à la consommation et à l’assurance emprunteur. La nouvelle convention AERAS a été signée en 2011 par les professionnels de la banque, de l’assurance et des mutualités, ainsi que par les associations de malades, de consommateurs et de l’Etat. La nouvelle convention AERAS a permis l'accès à l'emprunt et  à l'assurance de prêt aux personnes présentant un risque aggravé de santé.

Qu'est-ce que la convention AERAS ?

Lorsque vous souhaitez contracter un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou un crédit à caractère professionnel auprès d'un établissement financier, celui-ci vous demande, dans la majorité des cas, de souscrire un contrat d'assurance emprunteur pour garantir votre prêt. Ce contrat permettra à l'organisme prêteur d'être remboursé des sommes prêtées, en cas de décès ou d’invalidité.

Pour garantir le plus grand nombre d'emprunteurs, les compagnies d'assurance mettent au point des contrats standards. Le tarif et les conditions d'assurance de ces contrats sont déterminés en fonction de critères correspondant à un risque de santé moyen. Lorsqu'une personne n'entre pas dans ce cadre car elle présente un risque aggravé de santé, le tarif et les conditions d'assurance doivent être adaptés.

Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance emprunteur, le service médical de la compagnie d'assurance examinera votre risque de santé. Si son analyse conclut que vous présentez un risque de santé dit " aggravé ", l'assureur pourra refuser de vous couvrir ou vous proposera un contrat adapté au niveau des garanties offertes et/ou des tarifs, différent du contrat standard.

Dans le cadre de la nouvelle convention AERAS, les assureurs ont pris l’engagement, depuis le 1er septembre 2011, de proposer une nouvelle garantie invalidité destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont ou ont été malades. Le produit a été conçu en partenariat avec les associations de malades, les professionnels de l’assurance et les pouvoirs publics. Il est destiné à tous les malades, sans exclusion de pathologie. Les caractéristiques de la « garantie spécifique invalidité » seront les mêmes quel que soit l’assureur. La garantie se définit par un taux d’incapacité fonctionnelle unique (70%) qui déclenche la prestation. La prestation servie est au minimum « indemnitaire », c’est-à-dire qu’elle couvre la perte de revenu de l’assuré, correspondant à l’écart entre son revenu d’activité et la pension d’invalidité servie par le régime général de sécurité sociale.

La convention AERAS comporte des règles relatives au respect de la confidentialité des informations qui touchent à la vie privée et à la santé des personnes.

Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?

Le "risque aggravé" correspond à la situation dans laquelle la probabilité de voir survenir l'événement garanti (invalidité ou décès) pour la personne concernée est supérieure à celle de la population de référence à laquelle elle appartient. Pour l'assurance décès, par exemple, le risque aggravé se mesure comme une espérance de vie inférieure à celle de la population de référence (tranche d'âge etc.).

La notion de "risque aggravé" est utilisée par les assureurs pour trois grandes catégories de personnes :

celles qui exercent des professions particulières
celles qui pratiquent des sports à risques
celles qui sont atteintes d'une maladie. Le risque de santé peut aussi être aggravé par l'âge de l'assuré, sa corpulence ou son comportement dans la vie quotidienne (tabagisme par exemple).

La notion de "risque aggravé" évolue bien entendu dans le temps, en fonction de facteurs extérieurs tels que les progrès en matière médicale par exemple, qui peuvent permettre de réduire les risques liés à certaines pathologies.

AERAS et les prêts immobiliers et professionnels

La convention AERAS prévoit trois niveaux d'examen de votre demande d'assurance décès et invalidité :

premier niveau : après examen de votre risque de santé, la compagnie d'assurance vous propose le contrat standard de couverture des risques.
deuxième niveau : votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré par le contrat standard, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé et une assurance adaptée peut vous être proposée.
troisième niveau : si, à l'issue du deuxième niveau, une proposition d'assurance adaptée n'a pu vous être faite, votre dossier est automatiquement examiné par un service spécialisé, à condition que l'encours cumulé de prêt ne dépasse pas 320 000 euros et que l'âge de l'emprunteur en fin de prêt n'excède pas 70 ans.

Si le dossier est accepté en 2ème ou 3ème niveau, le tarif appliqué sera en général plus élevé et/ou les garanties plus limitées que celles du contrat standard.

Il reste possible que, même après examen de 3ème niveau, votre situation ne permette pas de vous proposer une solution d'assurance. Dans ce cas, l'établissement de crédit pourra accepter des garanties alternatives à l'assurance (cf. point 6 ci-après).

Les assureurs se sont engagés, lorsque cela est possible, à vous proposer une assurance invalidité, couvrant au minimum le risque de perte totale et irréversible d'autonomie ainsi que certains risques additionnels, dans le cas où celle-ci s'avérerait nécessaire à l'aboutissement de votre demande de prêt.

En outre, pour les prêts immobiliers liés à l'acquisition d'une résidence principale et pour les prêts professionnels, la convention AERAS prévoit un mécanisme de prise en charge des surprimes pour les personnes à revenus modestes. L'éligibilité à ce dispositif dépend du nombre de parts et des revenus nets de votre foyer fiscal.

AERAS et les crédits à la consommation

Si vous souhaitez obtenir un crédit à la consommation pour un achat précis (voiture notamment), vous pourrez bénéficier d'une assurance décès sans avoir à remplir un questionnaire de santé, sous réserve de respecter trois conditions :

être âgé de 50 ans au maximum à l'adhésion,
demander un crédit d'une durée inférieure ou égale à 4 ans,
cumuler, un montant total de crédits à la consommation ne dépassant pas 17 000 euros.

La confidentialité des informations sur votre santé

La confidentialité des informations relatives à votre santé est un point fondamental de la convention AERAS. Le questionnaire de santé est à remplir par vous seul, sur place ou à votre domicile, soit sur un support papier ou par une procédure informatique sécurisée. Toujours par souci de confidentialité, votre conseiller bancaire ne vous assistera qu'à votre demande et vous rappellera les règles de confidentialité applicables.

Le questionnaire de santé sous format papier que vous aurez à remplir comporte des questions précises sur des événements relatifs à votre état de santé, et ne peut en aucun cas faire référence aux aspects intimes de votre vie privée. Une fois rempli, il doit être expédié dans une enveloppe adressée au médecin conseil qui, seul, pourra en prendre connaissance. Si nécessaire, il prend contact avec vous pour obtenir des précisions médicales.

Lorsque dans le cadre d’une demande d’assurance emprunteur, pour le compte d’un concurrent, un candidat à l’emprunt a passé les examens médicaux dans les six mois précédents une nouvelle demande d’assurance, les assureurs doivent utiliser les résultats de ces examens, qui sont transmis par le candidat à l’emprunt.

Depuis le 1er juillet 2011, les assureurs s’engagent à faire des propositions de tarification de l’assurance emprunteur sur le fondement d’un questionnaire détaillé par pathologie, que le candidat à l’assurance aura déjà rempli pour le compte d’un concurrent.

Le choix de l'organisme d'assurance

La convention prévoit que vous pouvez souscrire le contrat d'assurance de groupe de la banque ou souscrire un contrat d'assurance auprès d'un autre assureur, sous réserve que les garanties soient les mêmes que celles du contrat de groupe.

Le traitement de la demande d'assurance

Les professionnels de l'assurance et de la banque se sont engagés à donner une réponse à votre demande de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines à compter de la réception de votre dossier complet, dont 3 semaines maximum pour la réponse de l'assureur à compter de la réception de l'ensemble des pièces, et 2 semaines au maximum pour celle de la banque, après connaissance de votre acceptation de la proposition de l'assurance.

Si vous obtenez un accord d'assurance, celui-ci est valable pendant 4 mois.

Tout refus de prêt pour le seul critère du défaut de non-assurabilité doit être motivé par l’établissement de crédit.

L’assureur doit indiquer au demandeur, par courrier et de façon claire et explicite, sa décision de refus d’assurance, d’ajournements, de limitations ou d’exclusions de garantie et/ou de surprimes.

Il doit  indiquer à l’intéressé la possibilité de prendre contact par courrier avec le médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix, pour connaître les raisons médicales à l’origine de la décision de refus. Il doit également mentionner l’existence et les coordonnées de la commission de médiation, ainsi que le niveau d’examen de la demande auquel le refus est intervenu.

Les garanties alternatives en cas de refus d'assurance

La banque recherchera un moyen pour vous permettre de réaliser votre projet, en s’efforçant  de trouver des garanties alternatives à l'assurance,  offrant la même sécurité pour l'emprunteur et le prêteur, par exemple la caution d'une personne solvable, le nantissement d'un capital placé, la délégation d'un contrat d'assurance-vie ou de prévoyance individuelle ou encore l'hypothèque d'un bien immobilier.

Afin d’élargir le recours aux garanties alternatives par les emprunteurs AERAS, les établissements de crédit diffusent une fiche d’information sur ces garanties, sous format papier et/ou format électronique.

Cette fiche présente les garanties alternatives et précises les conditions favorisant l’acceptation de ces garanties par les établissements de crédit. Elle fait l’objet d’une présentation à la Commission de suivi et de propositions.

Dans tous les cas, il appartient à la banque d'apprécier la valeur et le caractère suffisant de cette garantie alternative.

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