Assurance Crédit Immobilier : Délégation, vos droits

Lorsque vous empruntez, aucune loi ne vous oblige à souscrire systématiquement l'assurance de prêt auprès de votre organisme financier .
En effet pour des raisons pratiques et commerciales, les organismes prêteurs vous proposent leur propre contrat de groupe, qui est une assurance collective conclue entre une banque et une compagnie d’assurances pour le compte de ses clients emprunteurs.
La banque ne peut vous l'imposer sans tomber sous le coup de la loi du droit à la concurrence en pratiquant "la vente liée" totalement interdite depuis 1986.
L’article L122-1 du Code de la Consommation interdit la pratique de subordonner la vente au consommateur d’un produit ou d’un service à l’achat d’une quantité imposée ou d’un autre produit ou service.

La loi MURCEF

La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) du 11 décembre 2001, a ensuite éclairci la situation.
Le titre II de cette Loi s’intitule : Amélioration des relations entre les banques et leurs clientèles.Son article 13 insère un article L 312-1-2 au Code Monétaire et Financier :
“ Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu’ils sont indissociables. ”.
Ce texte est la traduction de la prohibition des ventes liées en matière de produits et services bancaires.L’évocation de ce texte de loi devrait suffire à conduire un établissement bancaire faisant preuve de mauvaise volonté à revoir sa position, la méconnaissance de l’interdiction étant passible de 15 000 € d’amende.

La loi LAGARDE

L'article L. 312-9 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant la réforme de l'assurance crédit dite "loi LAGARDE", stipule :
« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.
« Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.
« L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance. »

 

Que faire en cas de refus de la banque ?

1° - demander la motivation du refus par écrit
2° - négocier à l'amiable avec votre banquier
3° - si pas de solution, dénoncer l'établissement bancaire auprès d'une association de consommateur et/ou du Ministère de l'économie
4° - ultime solution, changer de banque pour votre credit immobilier

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